Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Les Petits Repères — Entreprise individuelle (micro-entreprise) Entrepreneure : Sandrine Quéméré SIREN : 105 404 347 SIRET : 105 404 347 00012 Code APE : 82.11Z

Adresse 36 rue de Migneaux, 78300 Poissy — France

Adresse électronique petitsreperes@gmail.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par Les Petits Repères.

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques téléchargeables. Ils peuvent notamment comprendre :

• fiches d’activités
• fiches d’expériences scientifiques
• recettes
• jeux éducatifs
• routines
• supports pédagogiques
• affiches
• cartes
• tableaux
• documents imprimables
• bonus numériques

Aucun produit physique n’est expédié.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 4 – Produits

Les Petits Repères propose exclusivement des produits numériques.

Les photographies, illustrations, maquettes, couleurs et visuels présentés sur le site sont réalisés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits proposés. Toutefois, de légères différences d’affichage peuvent exister selon les écrans, les navigateurs ou les paramètres d’impression du client.

Les produits sont fournis au format indiqué sur la fiche produit (PDF sauf indication contraire).

Article 5 – Disponibilité

Les produits sont disponibles dans la limite de leur présence sur le site.

Les Petits Repères se réserve le droit :

• de modifier un produit ;
• de mettre à jour son contenu ;
• d’ajouter des bonus ;
• de retirer un produit de la vente à tout moment.

Les commandes déjà validées restent bien entendu accessibles au client conformément aux modalités prévues lors de l’achat.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les Petits Repères bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de TVA.

Les Petits Repères se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter. Avant validation définitive, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• le montant total de la commande ;
• ses informations personnelles.

La commande devient définitive après :

• validation du paiement ;
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation est ensuite envoyée par courrier électronique.

Article 8 – Paiement

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site. À ce jour, les paiements sont traités via Stripe.

Les Petits Repères n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

La commande est validée uniquement après confirmation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 9 – Livraison des produits numériques

Les produits vendus étant numériques, aucune livraison postale n’est effectuée.

Après validation du paiement, le client reçoit un accès lui permettant de télécharger son ou ses fichiers. Le téléchargement est généralement immédiat.

Toutefois, un délai exceptionnel peut être observé en cas :

• d’opération de maintenance ;
• d’incident technique ;
• de problème indépendant de la volonté des Petits Repères.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au téléchargement du produit, le client reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate du contrat ;
• renoncer à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le téléchargement commencé, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Compte client et accès aux produits

Selon le mode de fonctionnement du site, le client peut être amené à créer un compte personnel afin d’accéder aux produits achetés.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de leur utilisation et de leur conservation.

Les Petits Repères ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation frauduleuse des identifiants du client par un tiers.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par Les Petits Repères est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

• les fiches d’activités ;
• les expériences scientifiques ;
• les recettes ;
• les illustrations ;
• les photographies ;
• les pictogrammes ;
• les mises en page ;
• les textes ;
• les graphismes ;
• les logos ;
• les fichiers PDF ;
• ainsi que tout autre contenu proposé sur le site.

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel conformément à la licence décrite ci-dessous.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 13 – Licence d’utilisation

L’achat d’un produit numérique donne droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible.

Le client est autorisé à :

• télécharger le fichier ;
• le conserver sur ses appareils personnels ;
• imprimer les documents autant de fois que nécessaire ;
• utiliser les supports dans un cadre familial ;
• utiliser les supports dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu’il les a personnellement acquis (par exemple : assistante maternelle, enseignant, éducateur, psychologue, orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute ou autre professionnel de l’accompagnement).

En revanche, il est strictement interdit de :

• revendre le fichier ou tout ou partie de son contenu ;
• partager le fichier PDF avec des tiers ;
• transmettre le fichier à un collègue, un établissement ou une autre personne ;
• publier le document sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;
• déposer le fichier sur une plateforme de téléchargement ;
• supprimer ou modifier les mentions de copyright présentes sur les documents ;
• modifier les documents dans le but de les revendre ou de les redistribuer ;
• intégrer tout ou partie des contenus dans une autre création destinée à être vendue ou diffusée.

Chaque achat correspond à une licence pour un seul acheteur. Lorsqu’un établissement, une association, une école, une entreprise ou plusieurs professionnels souhaitent utiliser les supports, chaque utilisateur doit disposer de sa propre licence ou obtenir une autorisation écrite préalable des Petits Repères.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Sécurité des activités

Les activités, expériences, jeux et recettes proposés par Les Petits Repères ont une vocation exclusivement éducative et ludique. Ils ne remplacent en aucun cas les recommandations d’un professionnel de santé, d’un enseignant ou d’un spécialiste.

Les activités doivent toujours être réalisées sous la surveillance d’un adulte responsable. Il appartient aux parents ou accompagnants :

• d’adapter les activités à l’âge et aux capacités de l’enfant ;
• de vérifier que le matériel utilisé est adapté ;
• de respecter les consignes de sécurité ;
• de prendre en compte les allergies, intolérances ou contre-indications éventuelles.

Certaines expériences utilisent des ingrédients alimentaires, des liquides ou du petit matériel pouvant présenter un risque en cas d’utilisation inappropriée.

Les Petits Repères ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des activités proposées ou d’un défaut de surveillance.

Article 15 – Responsabilité

Les Petits Repères met tout en œuvre afin de proposer des contenus fiables, clairs et régulièrement mis à jour. Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits ;
• d’une impression de mauvaise qualité liée au matériel du client ;
• d’un problème informatique propre au client ;
• d’une interruption temporaire du site ;
• d’une incompatibilité entre les fichiers et le matériel informatique du client.

La responsabilité des Petits Repères ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 16 – Disponibilité du site

Les Petits Repères s’efforce d’assurer un accès continu à son site internet. Cependant, l’accès peut être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• opérations de sécurité.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.

Article 17 – Garanties légales

Les produits proposés étant des contenus numériques, le client bénéficie des garanties légales prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation et du Code civil, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi des achats, du service client et, lorsque le client y consent, de l’envoi d’informations commerciales.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 19 – Force majeure

Les Petits Repères ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tel que défini par le droit français.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne majeure des réseaux de télécommunication ;
• cyberattaque ;
• interruption des services d’hébergement ou de paiement ;
• décision administrative empêchant temporairement l’exécution du contrat.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue.

Article 20 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 21 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les Petits Repères se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas aux commandes déjà conclues.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 23 – Réclamation et service client

Pour toute question relative à une commande, au téléchargement d’un produit ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter Les Petits Repères à l’adresse suivante :

E-mail : petitsreperes@gmail.com

Les Petits Repères s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 24 – Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Les Petits Repères afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Les Petits Repères seront communiquées dès qu’une adhésion aura été effectuée, conformément aux obligations légales.

Article 25 – Tribunal compétent

En cas d’échec de la résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Article 26 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.